Les enjeux de l'appellation


  • L’amélioration durable de la qualité et de la sécurité des installations intérieures gaz
  • La satisfaction des clients
  • La promotion de la qualité des installations réalisées par les entreprises titulaires de l’appellation
  • L’évaluation de l’efficacité du dispositif

Ils sont rappelés dans les textes de référence en la matière : Convention Nationale Professionnel du Gaz INSTALLATION du 22 septembre 2017

PRINCIPES DU DISPOSITIF QUALITÉ

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées (modèle 2) et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4) ;

Les informations portées sur le certificat sont validées par le ou les organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, de l’absence de certains défauts susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification du réalisateur ; ainsi les entreprises titulaires de l’appellation PG INSTALLATION sont dispensées du contrôle systématique associéà la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation, pour ces entreprises, du dispositif Qualité lié à cette appellation.

Ce dispositif a pour objectif d’apprécier et de promouvoir la qualité des prestations effectuées par les entreprises titulaires de l’appellation PG INSTALLATION. Il constitue un indicateur de la qualité des travaux exécutés au regard du référentiel défini par habitA+ et appliqué par les organismes de contrôle agréés par le Ministère et ayant signé avec habitA+ une convention qui les engage au respect d’un cahier des charges.

habitA+ établit régulièrement la liste des organismes de contrôle ayant signé cette convention.

Ce dispositif permet également de déterminer les actions à entreprendre en faveur de l’amélioration de la qualité et d’en évaluer l’efficacité.

La présente convention s’applique aux certificats de conformité modèle 2 (installations neuves, complétées ou modifiées) et modèle 4 (remplacements de chaudières) pour le gaz naturel et le gaz propane.